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GuideFranceMicro-entreprise 19 octobre 2026 · Pablo Lebailly

Facture électronique auto-entrepreneur : ce qui change

Oui, la facture électronique vous concerne, même en franchise de TVA : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, il devra aussi émettre ses factures à ses clients professionnels dans ce format. Ne pas facturer de TVA ne vous exclut pas de la réforme : l’administration le précise noir sur blanc. Ce guide résume ce qui est déjà obligatoire, ce qui le sera l’an prochain, et comment s’y préparer sans payer plus que nécessaire.

Pourquoi un auto-entrepreneur sans TVA est-il concerné ?

Parce que la réforme vise les assujettis à la TVA, pas seulement ceux qui la facturent. La réponse officielle d’impots.gouv.fr est sans détour : la réforme « s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base) ». Dès que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti, donc dans le champ, au moins en réception.

La franchise en base vous dispense de collecter la TVA ; elle ne vous dispense ni de recevoir, ni plus tard d’émettre des factures électroniques. La seule vraie exception concerne les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI : dans ce cas, vous n’êtes pas concerné en émission, mais vous restez concerné en réception, comme le précise la fiche consacrée à ceux qui facturent sans TVA.

Quel est le calendrier exact pour une micro-entreprise ?

Le calendrier se déroule en deux temps, d’après la page officielle sur l’entrée en vigueur :

DateCe qui devient obligatoire pour vousVotre situation au 19 octobre 2026
1ᵉʳ septembre 2026Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agrééeDéjà en vigueur
1ᵉʳ septembre 2027Émettre vos factures aux clients professionnels français au format électroniqueDans moins d’un an
1ᵉʳ septembre 2027Transmettre à l’administration les données de vos ventes aux particuliers et à l’étranger (e-reporting)Dans moins d’un an

En septembre 2026, ce sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui ont commencé à émettre. Si vous achetez à l’une d’elles (un fournisseur d’énergie, un opérateur, un grossiste), ses factures vous arrivent déjà par ce circuit. Le guide pratique de l’administration le rappelle : pour les micro-entreprises, l’émission ne s’applique qu’à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, mais « toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ».

Votre facture PDF par e-mail est-elle encore valable ?

Jusqu’en septembre 2027, oui, pour vos factures de vente. Après, non, pour vos clients professionnels établis en France. L’administration est explicite : une facture PDF envoyée par mail n’est pas une facture électronique. Au sens de l’article 289 bis du CGI, une facture électronique contient un socle de données structurées et passe obligatoirement par une plateforme agréée, qui la transmet à la plateforme de votre client.

Concrètement, une facture électronique comporte 34 données obligatoires en format structuré, dont quatre nouvelles qui servent à l’acheminer :

  • le numéro SIREN du client ;
  • la catégorie de l’opération (vente, prestation de services, ou les deux) ;
  • l’option retenue pour le paiement de la TVA ;
  • l’adresse de livraison du bien, si elle diffère de l’adresse du client.

Ces données sont remplies par votre logiciel de facturation à partir de votre fiche client : vous n’avez pas à les saisir à chaque facture, à condition d’avoir renseigné le SIREN de vos clients professionnels.

Et si vos clients sont des particuliers ?

Vous ne leur enverrez pas de facture électronique : la réforme ne vise que les échanges entre assujettis établis en France. En revanche, vous serez concerné par l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration des données de ces ventes, via votre plateforme agréée. Pour les clients professionnels établis hors de France, il n’y a pas non plus de facture électronique obligatoire, mais une transmission de données. C’est ce que détaille la fiche consacrée aux entreprises qui ont des clients particuliers et professionnels.

Un artisan ou un coach qui ne travaille qu’avec des particuliers a donc deux choses à faire : choisir une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs dès maintenant, puis préparer l’e-reporting pour septembre 2027.

Risquez-vous une amende dès maintenant ?

Pas si vous êtes engagé dans une démarche de mise en conformité. Les textes prévoient des sanctions : une amende par facture non émise au bon format (article 1737 du CGI) et, pour la réception, une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute amende. Mais l’administration annonce, pour la phase de démarrage, une approche « pédagogique et proportionnée » : les entreprises en difficulté seront accompagnées, sans sanction immédiate ou automatique.

Le guide pratique précise toutefois que cette tolérance « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation » et qu’elle ne couvre pas l’inertie ou le refus durable d’entrer dans le dispositif. Autrement dit : ne rien faire n’est pas une option, mais une démarche engagée et documentée vous protège.

Combien coûte une plateforme agréée pour un auto-entrepreneur ?

Il existe des offres gratuites. D’après la FAQ de l’administration, au 1ᵉʳ août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. La liste officielle des plateformes agréées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Vous êtes libre d’en choisir une, et d’en changer.

Le vrai critère de choix n’est donc pas la conformité, que toutes les plateformes agréées garantissent, mais ce qui l’entoure :

  1. Pouvez-vous facturer là où vous travaillez ? Un artisan sur un chantier ou un formateur entre deux sessions a besoin de créer un devis et une facture depuis son téléphone, pas seulement de les consulter.
  2. Le devis se transforme-t-il en facture en un geste ? C’est là que se gagne le temps, plus que dans l’envoi lui-même.
  3. La réception est-elle incluse ? C’est l’obligation déjà en vigueur ; vérifiez qu’elle ne fait pas l’objet d’une option payante.
  4. Travaillez-vous aussi en Belgique ? Si oui, cherchez un outil qui gère aussi le réseau Peppol belge.

Pour un panorama des offres gratuites et de leurs limites, voyez notre article logiciel de facturation gratuit ou payant. Si vous hésitez entre les outils pensés pour la micro-entreprise, nos comparatifs SoloFlow vs Abby et SoloFlow vs Indy détaillent leurs forces et leurs faiblesses respectives.

Que propose SoloFlow aux auto-entrepreneurs ?

SoloFlow est notre application ; voici ce qu’elle fait, sans plus. Elle permet de créer devis et factures depuis un iPhone ou un Android, y compris hors connexion, ainsi que depuis le web. En France, elle s’appuie sur A-Cube, qui figure sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP. Trois formules : le plan gratuit (10 documents par mois, et réception de 10 factures électroniques par mois offerte jusqu’au 31 décembre 2026) ; le plan Réception, à 4,99 € par mois ou 49,99 € par an, pour recevoir jusqu’à 20 factures par mois sans encore émettre, ce qui correspond exactement à l’obligation de 2026 ; et le plan Pro, à 9,99 € par mois ou 99,99 € par an, avec 30 documents électroniques par mois, reçus et envoyés. SoloFlow ne tient pas votre comptabilité et ne fait pas vos déclarations URSSAF : si c’est ce que vous cherchez, un outil comme Abby ou Indy ira plus loin.

Ce qu’il faut retenir

Franchise de TVA ou non, la réforme vous concerne. La réception est obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : choisissez dès maintenant une plateforme agréée, éventuellement gratuite. L’émission et l’e-reporting suivront le 1ᵉʳ septembre 2027 : c’est le moment de passer à un outil qui produit des factures structurées, idéalement depuis votre téléphone. Et en cas de doute sur votre situation, l’administration met en ligne un test en quelques clics.

Article rédigé par Pablo Lebailly, fondateur de SoloFlow, à partir des pages d’impots.gouv.fr consultées le 19 octobre 2026. Une inexactitude ? Écrivez-nous : info@soloflow.online

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur sans TVA (franchise en base) : suis-je concerné ?

Oui. Selon impots.gouv.fr, la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils en soient redevables ou non. Le franchisé en base est un assujetti non redevable : il est soumis aux obligations de réception, puis d'émission de factures électroniques et de transmission de données.

Depuis quand dois-je pouvoir recevoir des factures électroniques ?

Depuis le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir leurs factures sous forme électronique, via une plateforme agréée, dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format.

Quand devrai-je émettre mes factures au format électronique ?

Au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, comme pour les TPE et PME. Vous pouvez commencer plus tôt à titre volontaire, mais ce n'est pas une obligation avant cette date.

Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?

Non. L'article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme une facture qui contient un socle de données structurées et qui transite par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail reste une facture papier au sens de la réforme.

Mes clients sont des particuliers : que dois-je faire ?

Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais à une transmission de données à l'administration (e-reporting), à partir de septembre 2027 pour les micro-entreprises. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.

Existe-t-il une plateforme agréée gratuite pour auto-entrepreneur ?

Oui. Selon la FAQ de l'administration, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.

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