Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 octobre 2025

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant l’application mobile SoloFlow (le « Service »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et SoloFlow (« nous », « notre » ou « nos »). Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Votre utilisation continue du Service après la publication des modifications constitue une acceptation des Conditions modifiées.

2. Description du service

SoloFlow est une application de gestion d’entreprise mobile conçue pour les indépendants et les petites entreprises. Le Service comprend :

Facturation : Créer, gérer et envoyer des factures
Devis : Générer des devis professionnels
Notes de crédit : Émettre des notes de crédit pour les remboursements
CRM : Gérer clients et prospects
Facturation électronique Peppol : Conformité e-invoicing (Premium uniquement)
Accès hors ligne : Travailler sans connexion internet avec synchronisation automatique

Le Service est proposé en deux formules :

Freemium : Limité à 1 document (facture ou note de crédit) par mois
Premium : Documents illimités, fonctionnalités avancées, support prioritaire (9,99 €/mois)

3. Inscription et éligibilité

3.1 Condition d’âge

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition d’âge.

3.2 Informations du compte

Vous acceptez de :

Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l’inscription
Maintenir et mettre à jour rapidement vos informations de compte
Maintenir la sécurité de vos identifiants de compte
Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou violation de sécurité
Accepter la responsabilité de toutes les activités sous votre compte

3.3 Types de compte

Nous supportons l’inscription via :

Email et mot de passe
OAuth Google
Connexion avec Apple

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre méthode d’authentification.

4. Abonnements et facturation

4.1 Formule Freemium

La formule Freemium comprend :

1 facture ou note de crédit par mois
Fonctionnalités de facturation de base
Gestion des clients
Accès hors ligne

4.2 Formule Premium

La formule Premium (9,99 €/mois) comprend :

Factures, devis et notes de crédit illimités
Intégration e-invoicing Peppol
Fonctionnalités CRM avancées (gestion des prospects)
Support client prioritaire
Essai gratuit de 14 jours pour les nouveaux utilisateurs

4.3 Période d’essai

Les nouveaux abonnés Premium bénéficient d’un essai gratuit de 14 jours. Vous ne serez pas facturé avant la fin de la période d’essai. Vous pouvez annuler à tout moment pendant l’essai sans frais.

4.4 Renouvellement automatique

Les abonnements Premium se renouvellent automatiquement chaque mois, sauf annulation avant la date de renouvellement. Vous serez facturé au début de chaque période de facturation.

4.5 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement Premium à tout moment via :

Les paramètres de l’application mobile
Votre compte App Store ou Google Play
Le support client à support@soloflow.online

L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conserverez l’accès Premium jusqu’à cette date.

5. Conditions de paiement

5.1 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Nous ne stockons pas les informations complètes de votre carte de paiement.

5.2 Devise

Tous les prix sont en euros (EUR). Les prix peuvent varier selon les régions en raison des taxes locales et de la conversion de devises.

5.3 Taxes

Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, y compris la TVA. Les prix sont affichés TTC le cas échéant.

5.4 Politique de remboursement

Les frais d’abonnement Premium sont remboursables dans les 14 jours suivant la facturation initiale ou de renouvellement si vous n’avez pas utilisé les fonctionnalités Premium pendant cette période. Pour demander un remboursement, contactez support@soloflow.online.

Les utilisateurs Freemium ne sont pas facturés et ne sont donc pas éligibles aux remboursements.

5.5 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix d’abonnement avec un préavis de 30 jours. Les modifications de prix n’affectent pas votre période de facturation en cours.

6. Utilisation acceptable et obligations de l’utilisateur

6.1 Utilisation autorisée

Vous ne pouvez utiliser le Service que pour des activités commerciales légales conformément à :

Ces Conditions
Toutes les lois locales, nationales et internationales applicables
Les réglementations fiscales et comptables de votre juridiction

6.2 Activités interdites

Vous acceptez de NE PAS :

Utiliser le Service pour des activités illégales ou frauduleuses
Générer des factures fausses ou trompeuses
Tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service
Utiliser des outils automatisés pour extraire ou copier des données
Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation
Télécharger du code malveillant, des virus ou des logiciels malveillants
Usurper l’identité d’autrui ou dénaturer votre affiliation
Harceler, abuser ou nuire à d’autres utilisateurs
Violer les droits de propriété intellectuelle

6.3 Conformité aux lois fiscales

Vous êtes seul responsable de :

Calculs et déclarations fiscales précis
Conformité aux réglementations fiscales de votre juridiction
Dépôt des déclarations fiscales et paiement des taxes dues
Maintien de registres commerciaux appropriés

SoloFlow fournit des outils d’aide à la facturation mais ne fournit pas de conseils fiscaux ou juridiques.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Propriété de SoloFlow

Le Service, y compris tous les logiciels, designs, textes, graphiques, logos et marques, appartient à SoloFlow ou à nos concédants de licence. Une licence limitée, non exclusive et non transférable vous est accordée pour utiliser le Service conformément à ces Conditions.

7.2 Données utilisateur

Vous conservez tous les droits sur les données que vous créez avec le Service, notamment :

Factures, devis et notes de crédit
Informations sur les clients et prospects
Registres et documents commerciaux

En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et transmettre vos données uniquement pour fournir le Service.

7.3 Retours d’information

Toute suggestion, idée ou retour que vous fournissez sur le Service peut être utilisé par nous sans compensation ni attribution.

8. Confidentialité et sécurité des données

8.1 Politique de confidentialité

Notre collecte et utilisation de données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible sur https://soloflow.online/privacy.

8.2 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité standard de l’industrie pour protéger vos données, notamment :

Chiffrement en transit (TLS/SSL)
Chiffrement au repos des données sensibles
Sécurité au niveau des lignes et contrôles d’accès
Audits de sécurité réguliers

Cependant, aucun système n’est totalement sécurisé. Vous utilisez le Service à vos propres risques.

8.3 Sauvegarde des données

Nous effectuons des sauvegardes régulières des données utilisateur. Cependant, vous êtes responsable du maintien de vos propres sauvegardes d’informations commerciales critiques.

9. Disponibilité du service et support

9.1 Engagement de disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité du service de 99 % sur une base annuelle, calculée mensuellement. Cela exclut :

Maintenance planifiée (annoncée 48 heures à l’avance)
Événements de force majeure
Problèmes causés par des services tiers
Problèmes de connectivité côté utilisateur

9.2 Absence de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

Pour les utilisateurs Freemium, nous ne fournissons aucune garantie de disponibilité, de performance ou de support du service.

9.3 Support

Les utilisateurs Premium bénéficient d’un support email prioritaire avec des délais de réponse de 24 à 48 heures pendant les jours ouvrables (lundi-vendredi, 9h00-17h00 CET).

Les utilisateurs Freemium reçoivent un support communautaire sur la base du meilleur effort.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Dommages indirects

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SOLOFLOW NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER :

Perte de profits ou de revenus
Perte de données ou d’opportunités commerciales
Interruption d’activité
Atteinte à la réputation

10.2 Plafond de dommages directs

Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant du Service ou liée à celui-ci ne dépassera pas le montant que vous avez payé à SoloFlow au cours des 12 mois précédant la réclamation.

10.3 Objectif essentiel

Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité. Dans de tels cas, notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi.

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SoloFlow, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques) découlant de :

Votre utilisation du Service
Violation de ces Conditions
Violation de toute loi ou de droits de tiers
Contenu que vous soumettez ou générez en utilisant le Service

12. Résiliation du compte et conservation des données

12.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

Supprimant votre compte via les paramètres de l’application
Contactant support@soloflow.online

12.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous :

Violez ces Conditions
Participez à une activité frauduleuse
Ne payez pas les frais d’abonnement Premium
Restez inactif pendant plus de 12 mois (Freemium uniquement)

Nous fournirons un préavis de 7 jours avant la résiliation, sauf si une action immédiate est requise pour des raisons de sécurité ou juridiques.

12.3 Exportation de données

Avant la suppression du compte, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données via la fonction d’exportation de l’application. Après 30 jours, vos données seront définitivement supprimées.

12.4 Conservation légale

Nous pouvons conserver certaines données pour la conformité légale, notamment :

Registres de transactions (7-10 ans selon la loi comptable belge/UE)
Documents fiscaux
Registres requis pour la prévention de la fraude

13. Résolution des litiges

13.1 Résolution informelle

Avant de déposer une réclamation légale, vous acceptez de tenter de résoudre les litiges en nous contactant à legal@soloflow.online. Nous tenterons de résoudre les litiges dans les 30 jours.

13.2 Médiation

Si la résolution informelle échoue, les deux parties acceptent de tenter la médiation avant le litige.

14. Droit applicable et juridiction

14.1 Loi applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la Belgique, sans égard aux principes de conflit de lois.

14.2 Juridiction

Tout litige découlant de ces Conditions ou du Service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

14.3 Droits de l’Union européenne

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, vous conservez les droits en vertu des lois de protection des consommateurs de l’UE qui ne peuvent être renoncés par ces Conditions.

15. Dispositions diverses

15.1 Accord complet

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et SoloFlow concernant le Service.

15.2 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes restent pleinement en vigueur.

15.3 Absence de renonciation

Notre défaut d’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ces Conditions ou votre compte sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces Conditions à toute entité successeur.

15.5 Langue

En cas de conflit entre les versions traduites de ces Conditions, la version anglaise prévaut.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous à :

Email : legal@soloflow.online Support : support@soloflow.online Site web : https://soloflow.online

En utilisant SoloFlow, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions d’utilisation.

Conditions d'utilisation